Question écrite n° 100420 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des petits véhicules. Le Gouvernement mène une politique de grande ampleur pour promouvoir les biocarburants, en prévision de la raréfaction des énergies fossiles, et de la nécessité de diminuer la pollution atmosphérique. Cette politique ambitieuse et nécessaire pourrait être accompagnée par des mesures en faveur des « petites voitures », véhicules à destination des conducteurs évoluant dans les agglomérations urbaines, lieux où les embouteillages sont quotidiens, et les pics de pollution les plus forts. II est établi scientifiquement que ces voitures dégagent moins d'émissions polluantes, l'ADEME classe même un de ces véhicules comme voiture moins polluante de l'année. Pourtant les petits véhicules ne sont pas intégrés dans la catégorie des véhicules écologiques, qui ouvre droit à des crédits d'impôts. En effet, seuls les véhicules hybrides ou GPL permettent actuellement ces privilèges fiscaux, qui sont une véritable incitation pour les acquéreurs, C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour promouvoir l'achat des petits véhicules par les habitants d'agglomérations urbaines, en ouvrant droit notamment à des crédits d'impôts.

Réponse publiée le 22 août 2006

L'intérêt économique et écologique des petits véhicules, notamment en milieu urbain, est indéniable. Toutefois, il n'est pas envisagé d'encourager l'achat de véhicules de dimensions réduites avec des aides financières et fiscales fondées sur le seul critère relatif à la dimension des véhicules. Cette mesure pourrait, en outre, se révéler, dans certains cas, contraire à l'objectif poursuivi par le Gouvernement de réduction des émissions de CO2. Les dispositifs actuels privilégient donc l'acquisition de véhicules « propres » fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel de ville ou de véhicules hybrides fonctionnant à l'aide d'une énergie traditionnelle et de l'énergie électrique. La loi de finances pour 2006 a ainsi prorogé, jusqu'au 31 décembre 2009, le crédit d'impôt sur le revenu prévu, sous certaines conditions, en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules « propres » et de la transformation des véhicules utilisant l'essence en véhicules fonctionnant au GPL. En outre, plusieurs dispositifs fiscaux institués ou aménagés par la loi de finances pour 2006 incitent à l'achat de véhicules faiblement émetteurs de CO2. Une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises a ainsi été instituée, à partir du 1er juillet 2006, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le tarif de cette taxe est progressif et tient compte du niveau d'émission de gaz carbonique du véhicule. Il s'élève à deux euros par gramme de CO2 émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à quatre euros au-delà de 250 grammes. Toujours pour encourager les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants, le calcul de la taxe sur les véhicules de société prend désormais en compte les émissions de CO2 des véhicules. De même, l'article 17 de la loi de finances pour 2006 limite la déduction de l'amortissement ou des loyers concernant les véhicules les plus polluants acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. Par ailleurs, une politique volontariste de promotion des carburants dits « propres » a été engagée. Outre le renforcement des capacités de production des carburants d'origine végétale, la France applique des taux différenciés de droits d'accise sur les biocarburants. De plus, l'avantage fiscal accordé au GPL a été accru ces dernières années par rapport au diesel, notamment par un relèvement progressif de la taxe intérieure de consommation applicable à ce dernier et le maintien d'un taux moins élevé de la taxe applicable au GPL. Afin d'accélérer le plan de développement des biocarburants, la loi de finances pour 2006 a revu les taux de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants afin de porter le taux d'incorporation de biocarburants dans le gazole et les essences à 5,75 % dès 2008 et à 7 % en 2010.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vitel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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