Réponse publiée le 10 octobre 2006

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'hébergement en long séjour. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal serait étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) pour les personnes qui ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soin de longue durée. Cette mesure permettrait ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement, et de traiter de la même façon toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement, sans considération de leur date d'entrée en établissement. D'autre part, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'augmenter de 3 000 EUR à 10 000 EUR le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces modifications est de nature à répondre aux préoccupations soulevées par l'honorable parlementaire.