licenciement
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chômeurs de plus de cinquante ans. Un million de Français sont écartés de l'emploi au seul motif qu'ils ont franchi le « cap » des quarante-cinq - cinquante ans. L'administration interdit aux plus de quarante ans la plupart de ses concours d'entrée. Désormais la législation dissuade les entreprises d'embaucher des personnes de plus de cinquante ans. La contribution Delalande ne suffit plus à enrayer l'augmentation exponentielle du chômage des actifs de plus de cinquante ans. Depuis son institution en 1987, les entreprises qui rompent le contrat de travail des salariés âgés de plus de cinquante ans doivent verser à l'UNEDIC une pénalité financière dont le montant peut atteindre douze mois de salaire brut. Conçue à l'origine pour protéger les salariés de plus de cinquante ans contre le licenciement et pour inciter les entreprises à recourir aux préretraites afin de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance-chômage, la contribution Delalande n'a pas répondu aux attentes de ses promoteurs. En effet, en privilégiant une logique de sanction, elle a constitué un frein à l'emploi et a participé à la mise à l'écart de cette population. Les entreprises se sont abstenues en majorité de recruter des chômeurs - notamment ceux âgés de quarante-cinq à cinquante ans - et n'ont plus investi dans la formation des salariés en fin de carrière, ce qui a participé à la dégradation de l'employabilité des plus âgés. De plus, la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans a engendré de nouvelles difficultés. Il est évident que le nombre de licenciements pour motif économique va chuter mais les employeurs n'hésiteront pas à se rabattre sur une autre cause exonératoire : le licenciement pour faute grave. Une telle conséquence serait d'autant plus mal venue qu'elle concernerait une part croissante de la population active. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il supprimera la contribution Delalande afin de promouvoir l'emploi des plus de cinquante ans et faire remonter leurs taux d'activité qui sont en moyenne, en France, plus faibles que dans les autres pays industrialisés.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chômeurs de plus de cinquante ans, dont le retour à l'emploi serait freiné par la contribution dite « Delalande ». Celle-ci n'aurait pas eu l'effet escompté de protéger du licenciement les salariés de plus de cinquante ans. Elle aurait de surcroît induit des conséquences négatives sur l'embauche des salariés âgés de plus de quarante-cinq ans. La situation des travailleurs âgés de plus de cinquante ans sur le marché du travail aujourd'hui n'est pas satisfaisante. Trop souvent, la gestion des sureffectifs dans les entreprises en restructuration ou rencontrant des difficultés économiques aboutit, à travers leur licenciement, à une cessation prématurée et définitive de toute activité pour ces salariés. La France, pour des raisons qui tiennent sans doute à la fois à sa démographie et aux conditions d'ouverture des droits à retraite, se situe en Europe parmi les pays ayant le plus faible taux d'emploi dans les tranches d'âge concernées. Il faut inverser les logiques conduisant à exclure de l'emploi les salariés passé l'âge de cinquante ans. Ceci relève d'une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, bien sûr, mais aussi les salariés, les entreprises et les partenaires sociaux. A moyen terme, il est en, effet de l'intérêt des entreprises comme des salariés d'encourager une évolution en ce domaine, car on ne garantira l'équilibre de nos régimes de retraite comme le maintien d'un potentiel élevé de croissance, d'emploi et de compétences qu'en assurant l'accès du plus grand nombre au marché du travail, par l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. La contribution dite « Delalande » a été conçue pour dissuader les pratiques d'entreprises privilégiant le départ systématique des salariés les plus âgés à tout autre mode de gestion des âges. Il convient naturellement de ne pas compromettre cet objectif légitime au moyen d'une mesure contre-productive, dont peuvent être significatifs les effets pervers. Le Gouvernement propose d'exonérer du paiement de cette contribution les entreprises qui embauchent des travailleurs de plus de quarante-cinq ans, afin de contribuer à développer l'accès au marché du travail pour ces salariés.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003