taxe professionnelle
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels des vidéoclubs relatives à la fiscalité spécifique applicable au marché locatif. Sur la base d'une jurisprudence ancienne, établie à partir de litiges intervenus au début des années 80, l'administration fiscale considère que les vidéogrammes sont des biens matériels et durables, amortissables sur deux ans, qualités justifiant l'assujettissement à la taxe professionnelle. Or l'ensemble des professionnels conteste cette analyse et prétend à l'inverse, d'une part, que la durée d'exploitation de ces supports ne dépasse pas une période moyenne de trois mois et, d'autre part, que leur valeur principale est constituée principalement par des droits locatifs. Cet argumentaire exclut de fait les notions de durabilité et d'immatérialité du bien sur lesquelles les services fiscaux motivent l'imputation comptable en cause. Par ailleurs, la qualification d'immobilisation, retenue par l'administration, implique pour les vidéoclubs de calculer l'amortissement individuel de chaque vidéogramme, alourdissant ainsi, de façon exagérée, la gestion de petites structures. Enfin, les bilans des vidéoclubs présentent en général des actifs immobilisés surévalués qui ne correspondent pas à la réalité de l'exploitation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution de la réglementation fiscale en la matière, ne permettant plus d'intégrer les vidéogrammes dans l'assiette de calcul de la taxe professionnelle, selon le voeu des professionnels concernés.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Les vidéogrammes acquis par les entreprises pour être donnés en location constituent des éléments de l'actif immobilisé des vidéoclubs. En effet, sur le plan comptable, en application de l'article 211-1-2 du Plan comptable général, un élément d'actif doit être inscrit à l'actif immobilisé dès lors qu'il est détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entreprise attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Au regard de cette définition comptable, les vidéogrammes acquis par les vidéoclubs en vue d'être donnés en location doivent donc être inscrits en immobilisations, quelle que soit leur valeur unitaire et le rythme de leur renouvellement, et ne peuvent être qualifiés de stocks étant donné qu'ils n'ont vocation ni à être vendus dans le cours normal de l'activité ni consommés dans le processus de production sous forme de matières premières ou de fournitures. Ces biens ne peuvent pas non plus être comptabilisés comme des charges qui se consomment par le premier usage. Sur le plan fiscal, il en va de même en application des dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts. Les vidéogrammes sont donc à prendre en compte dans les bases imposables à la taxe professionnelle. Par ailleurs, et quand bien même la valeur des vidéogrammes est, comme pour beaucoup d'immobilisations corporelles, constituée en partie d'éléments incorporels, ces biens n'en demeurent pas moins des actifs physiques. Ils ne peuvent donc pas être qualifiés d'immobilisations incorporelles, sauf à introduire une distorsion de traitement au détriment d'autres professionnels de la location. Cela étant, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2007, une réforme de la taxe professionnelle visant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Plus précisément, la réforme consiste principalement à rendre effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et à pérenniser le dégrèvement pour investissements nouveaux. Cette réforme bénéficiera, bien entendu, aux entreprises donnant en location des vidéogrammes.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006