Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les contributions des communes au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui seront supprimées en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées et que leur participation au financement des SDIS est réalisée à cette date dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code susmentionné. Dans la perspective de cette échéance, les services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la défense et de la sécurité civiles, direction générale des collectivités locales) procèdent actuellement à une expertise de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2334-7-3. Au vu des résultats de cette expertise, les élus de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), lors de la réunion plénière de cette instance qui s'est tenue le 26 septembre dernier, se sont prononcés en faveur du report de cette échéance au 1er janvier 2010, et émis le voeu qu'un groupe de travail, réunissant les élus des associations des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), puisse, avec l'appui des directions concernées du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, examiner les conditions de mise en oeuvre de cette mesure à l'horizon 2010.