Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés et des chômeurs de plus de cinquante ans, dont l'accès ou le retour à l'emploi serait freiné par la contribution dite « Delalande ». La situation des travailleurs âgés de plus de cinquante ans sur le marché du travail aujourd'hui n'est pas satisfaisante. Trop souvent, la gestion des sureffectifs dans les entreprises en restructuration ou rencontrant des difficultés économiques aboutit, à travers leur licenciement, à une cessation prématurée et définitive de toute activité pour ces salariés. La France, pour des raisons qui tiennent sans doute à la fois à sa démographie et aux conditions d'ouverture des droits à retraite, se situe en Europe parmi les pays ayant le plus faible taux d'emploi dans les tranches d'âge concernées. Il faut inverser les logiques conduisant à exclure de l'emploi les salariés passé l'âge de cinquante ans. Cela relève d'une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, bien sûr, mais aussi les salariés, les entreprises et les partenaires sociaux. A moyen terme, il est en effet de l'intérêt des entreprises comme des salariés d'encourager une évolution en ce domaine, car on ne garantira l'équilibre des régimes de retraite comme le maintien d'un potentiel élevé de croissance, d'emploi et de compétences qu'en assurant l'accès du plus grand nombre au marché du travail, par l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. La contribution dite « Delalande » a été conçue pour dissuader les pratiques d'entreprises privilégiant le départ systématique des salariés les plus âgés à tout autre mode de gestion des âges. Le Parlement a adopté dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites une disposition exonérant du paiement de cette contribution les entreprises qui embauchent des travailleurs de plus de quarante-cinq ans, afin de contribuer à développer l'accès au marché du travail pour ces salariés.