Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap finance des aides humaines et des aides techniques d'aménagement. Les personnes concernées sont des personnes nécessitant des interventions lourdes qui génèrent une organisation complexe par des personnels formés et un suivi régulier par le responsable du secteur. Sachant que les personnes concernées ont souvent des ressources constituées essentiellement de l'allocation adulte handicapée (AAH) ou d'une pension d'invalidité, la Fédération des associations et services d'aides à domicile du Doubs s'inquiète de constater que le décret n° 2005-1588 a fixé le tarif de valorisation de la prestation de compensation du handicap (CPH) à 14,43 euros. Ce montant laisserait ainsi à la charge des usagers un différentiel de l'ordre de 5 euros l'heure, en fonction de la tarification retenue par le conseil général de chaque service. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités d'application du fonds de compensation ainsi que les conséquences pratiques de ce nouveau contexte législatif.