Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 75 de la loi 2002-303 qui reconnaît la profession d'ostéopathe. Les textes qui doivent préciser la formation et les études nécessaires à ces praticiens n'ont toujours pas été définis. Il apparaît nécessaire, dans un souci de santé publique, de garantir aux patients ayant recours à un ostéopathe la sécurité de cette pratique. Il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire avec un recrutement ouvert aux médecins ou kinésithérapeutes afin d'éviter les risques de débordements en matière de pratique professionnelle. Les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux devront être reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs compétences. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.