Question écrite n° 100577 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de la création d'une prestation de compensation du handicap en vue de permettre la réalisation du projet de vie individualisé de ces personnes. Cette disposition pourrait répondre aux attentes de la population intéressée, si l'attribution des aides humaines et techniques n'était pas freinée par des modalités réglementaires restrictives. En conséquence, et afin de permettre de passer d'une logique d'offre de services à la compensation réelle des situations de handicap vécues par ces personnes et leurs familles, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour procéder à la levée de ces restrictions.

Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 25 juillet 2006

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