Réponse publiée le 13 mars 2007

L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ à la retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. L'article 20 de la loi de finances pour 2007 a étendu ce dispositif d'exonération aux plus-values placées en report d'imposition réalisées antérieurement. Les plus-values concernées par cette exonération sont celles réalisées à la suite de l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies - I a du CGI, lors de l'apport d'un brevet conformément à l'article 93 quater-I ter du code précité ou à l'occasion de l'une des restructurations de société civile professionnelle mentionnées aux I et II de l'article 151 octies A du même code. En outre, et afin de garantir une parfaite neutralité quant à la forme juridique de l'exploitation et au régime fiscal sous lequel l'activité professionnelle est exercée, une exonération des plus-values en report est également prévue, sous certaines conditions, lorsque, au moment du départ à la retraite, le chef d'entreprise est dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et cède les titres qu'il y détient. Dans ce cas, l'exonération des plus-values en report mentionnées précédemment est étendue aux plus-values professionnelles placées le cas échéant en report d'imposition lors de l'option de la société de personnes pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au III de l'article 151 nonies du CGI.