Réponse publiée le 17 mars 2003

Le Gouvernement envisage de simplifier les conditions du vote par procuration, réforme dont bénéficieront les Français résidant à l'étranger au même titre que l'ensemble des Français. Les récents scrutins ayant en effet apporté la preuve des limites du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. D'une part, les conditions d'établissement des procurations ne sont pas satisfaisantes ; les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont eu bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. Il est par ailleurs parfois difficile pour ceux-ci de produire les justificatifs exigés par les textes. D'autre part, en application de l'article R. 72 du code électoral, les procurations sont pour l'essentiel établies dans les commissariats et les gendarmeries par les officiers de police judiciaire désignés par le juge du tribunal d'instance. Or l'une des orientations arrêtées par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure consiste à utiliser de manière plus cohérente et efficace les forces de sécurité intérieure pour faire face aux exigences de la sécurité. Elle doit avoir notamment pour conséquence de mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité. Un projet de réforme du vote par procuration a été préparé. Les principales dispositions en sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies ; ensuite, la production de pièces justificatives serait remplacée par une déclaration sur l'honneur ; en outre, les procurations seraient établies en mairie. Dès lors que les pièces justificatives ne sont plus exigées, l'autorité devant laquelle est effectuée la procuration ne procède plus à aucun contrôle quant aux motifs de la procuration. Elle se contente de s'assurer de l'identité du mandant et de la production de l'attestation sur l'honneur. Plus rien n'interdit alors de confier cette mission aux maires et à tout agent public qu'ils désigneraient et non plus aux juges d'instance et aux personnes qu'ils ont désignées. Enfin, le volet du formulaire de procuration destiné au mandataire serait supprimé. En droit, le mandataire ne peut pas actuellement voter s'il ne présente pas son volet. Cette procédure est en fait inutile puisque le bureau de vote doit lui-même être en possession du volet adressé à la mairie. En pratique, le volet du mandataire lui permet seulement de justifier auprès de son mandant de la réalité du vote puisqu'il est estampillé par le bureau de vote. Il peut donc être supprimé. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du programme de simplification des procédures administratives que le Premier ministre a engagé à la suite de sa déclaration de politique générale en date du 3 juillet 2002. Celui-ci demandera au Parlement, au cours du premier semestre 2003, l'autorisation de simplifier par ordonnance les lois en vigueur. Par ailleurs, l'article R. 72 du code électoral pourrait être rédigé de façon à permettre aux Français résidant habituellement à l'étranger mais de passage en France de faire établir une procuration en France par les autorités visées à cet article.