politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les incohérences liées aux modalités d'attribution de subventions dans le cadre du DOCUP Objectif 2. En effet, les services concernés de l'État procèdent à l'annulation pure et simple des subventions européennes demandées et non consommées dans le temps imparti. Or il arrive que les retards pris pour l'exécution des opérations soient dus à des impératifs indépendants de la volonté des municipalités, par exemple, le refus d'un locataire de quitter les lieux d'une habitation vouée à la démolition ou en cas de force majeure (apposition de scellés suite à une décision judiciaire). Ces dispositions sont à son sens, regrettables car préjudiciables à l'utilisation efficace et qualitative des fonds européens en direction des collectivités, et dommageables pour les finances locales. Il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet et ce qu'il compte faire afin de remédier à ces carences administratives. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Pour la période 2000-2006, face aux phénomènes de reports de crédits des fonds structurels qui handicapaient l'exécution du budget de l'Union européenne, le Conseil, le Parlement et la Commission ont introduit de nouvelles règles de gestion afin d'optimiser l'utilisation de ces fonds dans les temps impartis. Il a notamment été décidé la mise en place de la procédure dite « du dégagement d'office ». Celle-ci oblige les responsables de la gestion des DOCUP à justifier de l'équivalent de la consommation d'une tranche annuelle n à la fin de l'année n + 2. Cette procédure s'applique chaque année jusqu'à la clôture du programme au 31 décembre 2008. En France, la gestion des fonds structurels sur la période 2000-2006 a été dynamisée en juillet 2002. Face à un retard important dans la programmation et la consommation des crédits européens liés à la signature tardive des DOCUP, le Gouvernement a mis en oeuvre une simplification des procédures administratives et a fixé comme objectif aux préfets de région une consommation optimale des crédits pour éviter les risques de dégagement d'office. A cet effet, les préfets de région ont recours à un suivi continu de la programmation des projets afin de s'assurer que ceux-ci sont effectivement mis en oeuvre dans la période convenue et au plus tard avant le 31 décembre 2008. Le souci de bonne gestion financière du programme européen peut les amener à déprogrammer tout ou partie d'un projet qui ne serait pas en mesure de se réaliser dans les délais convenus et à privilégier des opérations dont la consommation rapide permet de diminuer les risques de dégagement d'office. Ceci doit s'apprécier au niveau régional dans le cadre du comité de programmation piloté par le préfet de région, en partenariat avec le conseil régional. C'est pourquoi lorsqu'un maître d'ouvrage est confronté à des retards indépendants de sa volonté dans l'exécution de son opération, une information en amont des services de l'État concernés doit permettre de revoir l'échéancier de mise en oeuvre.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006