sans-papiers
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le contenu du traitement de l'information sur le dossier des élèves « sans-papiers ». En effet, depuis le début de la médiatisation de cette affaire en mai-juin 2006, les informations diffusées sur ce dossier sont particulièrement univoques et ne sont pas tout à fait objectives et équilibrées. Ces informations ne permettent pas un jugement fondé et réaliste de ce mouvement de contestation des sans-papiers. Les commentaires réalisés par les chaînes de télévision sur ces faits sont souvent plus que tendancieux et orientés et méritent d'être dénoncés. Cette situation réclame une réaction gouvernementale si l'on veut éviter que cette affaire prenne une ampleur particulièrement polémique. Il lui demande donc quelles initiatives d'explication il compte prendre, avec son collègue de l'intérieur, pour que les médias diffusent sur ce dossier des informations étayées et fondées.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et les chaînes privées sont seules responsables de leur programmation, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), instance de régulation indépendante. Cependant, au nom de la liberté éditoriale, le CSA n'a pas de pouvoir direct sur leur programmation mais intervient, nécessairement a posteriori, chaque fois qu'il est nécessaire, pour corriger ou sanctionner certaines dérives. Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur cette matière qui relève du CSA et de la liberté éditoriale des rédactions des services de télévision, qui assurent, dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du CSA, l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006