Réponse publiée le 18 août 2003

La prime versée aux créateurs d'entreprise, dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN), constitue dans le dispositif actuel un réel apport de fonds propres, puisqu'elle peut aller jusqu'à un montant de 6 098 euros si le projet est conduit par une personne seule et jusqu'à 9 145 euros si le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes. Si le projet de reprise d'entreprise est présenté par des personnes salariées ou licenciées de leur entreprise en difficulté, le montant maximal total est porté à 76 225 euros. Le montant moyen des aides versées aux créateurs d'entreprises est estimé à 7 354 euros par bénéficiaire. Le dispositif EDEN est aujourd'hui limité aux bénéficiaires d'un minimum social, aux jeunes ayant quitté un emploi jeune et qui ont moins de trente ans, ainsi qu'aux salariés repreneurs de leur entreprises en difficulté. Le projet de loi « Agir pour l'initiative économique » prévoit d'étendre le bénéfice du dispositif aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Par ailleurs, le système actuel de primes sera transformé en avances remboursables sur cinq ans afin de mieux responsabiliser les bénéficiaires. Le projet de loi prévoit également pour les publics en difficulté l'harmonisation et le maintien de leurs revenus de solidarité. Les personnes en difficulté qui se lancent dans la création d'entreprise pourront au terme du projet de loi bénéficier du maintien de leurs prestations pendant une période suffisante et être ainsi protégées d'une interruption prématurée de revenus alors qu'elles n'ont pas encore perçu ceux de leur entreprise. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité, de l'allocation parent isolé et de l'allocation veuvage bénéficieront du maintien de leur droit à ces allocations pendant un an et non plus six mois comme aujourd'hui. Ces dispositifs seront ainsi alignés sur la réglementation applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.