Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des étudiants en ostéopathie quant à l'encadrement de l'exercice de la profession à laquelle ils se préparent. Quatre ans après sa promulgation, les décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé n'étaient toujours pas parus. Le projet de décret rendu public en avril 2005 ne satisfait pas les professionnels. D'après leurs analyses, il ne permet pas d'assurer la sécurité du patient et ampute arbitrairement dans son article 3 des actes dont l'innocuité, lorsque ceux-ci sont pratiqués par des professionnels compétents, a été démontrée. Ce texte limite le champ d'application de la pratique de l'ostéopathie et ne garantit pas la qualité et la spécificité des futurs professionnels. Il attire son attention sur la nécessité de procéder à une large consultation afin de parvenir à un texte plus satisfaisant.