Réponse publiée le 13 mars 2007

L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. S'agissant des plus-values à long terme imposées au taux de 16 % réalisées par des professionnels adhérents ou non d'organismes agréés, aucun mécanisme correcteur n'a été aménagé. Toutefois, il convient de souligner que, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime des plus-values professionnelles, très favorable aux contribuables, notamment les auteurs de logiciels dont les cessions de droits portant sur des logiciels originaux sont imposés suivant le régime des plus-values professionnelles. Outre une rénovation du régime prévu à l'article 151 septies du code général des impôts qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l'article 238 quindecies nouveau du même code et qui succède à celui prévu à l'article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, à l'exception des plus-values immobilières, être exonérées si la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité transmise est inférieure à 300 000 EUR et pour partie lorsque la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 EUR. Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 nonies du code précité. En outre, cette réforme est complétée par la mise en place de deux nouveaux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et B nouveaux du même code. D'une part, l'article 151 septies A prévoit, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, un dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée à l'occasion du départ à la retraite. D'autre part, s'agissant de l'immobilier affecté à l'exploitation, l'article 151 septies B met en place un dispositif d'abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'effort très important entrepris par le Gouvernement et devrait être avantageux pour la majorité des professionnels réalisant des plus-values imposables au taux proportionnel de 16 %.