Réponse publiée le 3 octobre 2006

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure encadre l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées. Elle la définit comme étant « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L'article 22 de la loi soumet son exercice à un agrément préalable, qui, selon les dispositions de son 7e alinéa, est subordonné à la détention d' « une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'État ». Cette activité étant ainsi suffisamment encadrée, la création d'un ordre professionnel n'apparaît pas nécessaire. L'agent de recherches privées exerce son activité en vue de la défense des intérêts de tiers, dans le cadre du droit commun, et notamment des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir de lui conférer des moyens spécifiques d'investigation.