sécurité
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs. Même échelonnée sur plusieurs années, la mise aux normes de ces installations représentera pour les copropriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, des sommes non négligeables. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir dans la loi de finances pour 2007, des mesures d'incitation fiscale en faveur des contribuables exposant des dépenses pour les travaux de mise aux normes des ascenseurs de leur immeuble.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006