Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le système de tarification des interventions des transporteurs sanitaires, tel que résultant de la convention signée entre les représentants de la profession et de l'assurance maladie en 1977. Cette convention est aujourd'hui obsolète. En effet, les tarifs sont identiques, en zone de forte densité urbaine et en province, alors que la distance moyenne parcourue et la durée moyenne d'un transport sanitaire sont différentes d'une région à l'autre, compte tenu des difficultés de circulation En raison du temps perdu dans les embouteillages, et au moment de l'admission ou de la sortie des patients à l'hôpital, les ambulanciers parisiens ne peuvent réaliser, en moyenne, que 5,5 transports par jour alors que le système de tarification actuelle fixe à 8 transports par jour, le seuil de rentabilité d'un véhicule sanitaire. De plus, les tarifs fixés par la convention de tarification n'ont été réévalués que de 4 % en sept ans alors que salaires, charges sociales et carburant ont augmenté dans le même temps de 40 % à 75 %. C'est pourquoi, considérant que cette situation met les entreprises de transport sanitaire en péril, alors qu'elles sont des acteurs à part entière de la chaîne de soins, il lui demande de bien vouloir ouvrir le chantier d'une nouvelle convention entre la profession et l'assurance maladie.