Réponse publiée le 5 septembre 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que, pour la première fois depuis 1978, la loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice. Son article 125 le porte ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis près de trente ans. Cette mesure représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. La poursuite de la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement. Néanmoins, celle-ci reste dépendante d'un contexte budgétaire extrêmement difficile. Par ailleurs, l'augmentation substantielle du plafond majorable de la rente mutualiste de 115 à 122,5 points, soit 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste également tributaire du contexte budgétaire très contraint. S'agissant de la mise en place d'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'avait annoncé le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires au Parlement, le groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet a été constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y sont associés. Pour ce qui concerne la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, le ministre a souhaité, à la suite du dépôt du rapport de M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, que le Conseil d'État soit saisi pour avis afin de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Cette transmission, différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet. Par ailleurs, pour répondre à la demande de nombreuses associations d'anciens combattants et afin d'améliorer la lisibilité du dispositif du rapport constant, une modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été adoptée lors du vote du budget pour 2005. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise en effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Ainsi, au 1er juillet 2006, la valeur du point d'indice est fixée à 13,19 euros. En matière de dépistage gratuit des psychotraumatismes de guerre, la réponse la plus adaptée à cette demande est l'instauration d'un bilan gratuit en matière de santé psychique pour les anciens combattants et les militaires concernés qui en expriment le souhait. Cette mesure a fait l'objet d'une budgétisation de 440 000 euros en 2003, 2004 et 2005 afin de pourvoir au paiement des honoraires des médecins spécialistes chargés d'examiner les intéressés. S'agissant du suivi sanitaire des essais nucléaires français, celui-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'initiative du Président de la République les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié, le 15 janvier 2004, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), le pilotage conjoint d'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN), effectués au Sahara et en Polynésie française. Ce comité a notamment pour mandat de définir et de décrire les pathologies susceptibles d'être radio-induites, de caractériser les catégories de personnes concernées par le suivi des essais nucléaires français et de dresser le bilan des données disponibles sur les expositions aux rayonnements ionisants durant les essais en cause. Dans le cadre de ce comité seront réexaminés tous les travaux et études relatifs aux éventuelles conséquences sanitaires de ces essais. Le ministère de la défense et le commissariat à l'énergie atomique publieront, à l'automne 2006, un ouvrage sur l'ensemble des essais nucléaires français dans le Pacifique et leurs conséquences radiologiques, et le CSSEN adressera ses premières recommandations au Gouvernement d'ici à la fin de l'année en cours. Par ailleurs, les conséquences sanitaires de la participation de militaires à la guerre du Golfe et aux opérations en ex-Yougoslavie ont fait l'objet de différentes études au niveau parlementaire, sous la précédente législature. Des études sont également poursuivies au niveau médical et scientifique. Ainsi, le professeur Roger Salamon, directeur de l'unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II, a remis au ministre de la défense, le 13 juillet 2004, le rapport final de « l'Enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », dont le principal objectif était de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans et de leur descendance, dix ans après les faits. Cependant, ce rapport n'a pas mis en évidence l'existence d'un syndrome de la guerre du Golfe chez les militaires français, bien qu'il ait été constaté un nombre important de plaintes et de symptômes. Il n'a pas davantage mis en évidence d'excès en matière de pathologie cancéreuse ou de risque sur la descendance.