Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la problématique des conditions d'accueil des personnes âgées en établissements exprimées notamment à travers les requêtes de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF). Cette fédération d'associations souhaite particulièrement attirer l'attention des pouvoirs publics sur les questions des inégalités d'accès à une prise en charge digne pour les personnes âgées due à la tarification des maisons de retraite et sur la notion de « maltraitante passive » subie par certaines d'entre elles en raison du manque d'effectifs et de personnel formé dans certains établissements accueillant des personnes âgées. Concernant les inégalités de traitement, la FNAPAEF dénonce notamment celles qui sont liées au montant différencié de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), un sujet déjà abordé lors des débats parlementaires portant sur la réforme de l'APA et les lois de décentralisation. En effet, les nouvelles compétences reconnues aux départements en vue d'adapter les critères d'attribution de l'APA aboutissent aujourd'hui à limiter les capacités d'action des collectivités en fonction de leurs moyens, créant pour les bénéficiaires potentiels des droits différenciés en fonction de leur lieu de résidence. Par ailleurs, tout en souscrivant pour sa part à l'objectif de la loi ayant créé l'APA, visant à favoriser la possibilité d'un maintien à domicile, il lui rappelle que la différence de montant se fait également ressentir entre les personnes âgées pouvant se maintenir à domicile et celles qui sont contraintes d'être accueillies en établissement, parce que bénéficiaires d'un montant largement moins élevé. Pour ce qui est des personnes âgées handicapées, l'absence de continuité des droits persiste en raison de la distinction des dispositifs de prise en charge avant et après l'âge de soixante ans, cela malgré les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoyant la convergence de l'APA et de la prestation de compensation pour les personnes handicapées. À ce propos, la création d'un cinquième risque dans le cadre de notre système de protection sociale avait été évoquée lors des débats parlementaires sans être adoptée. Enfin, sur le financement des établissements, des interrogations se font jour concernant les mesures exigées par les commissions de sécurité portant sur la formation des personnels et les équipements, ainsi que sur le pourcentage de déductions fiscales accordé aux résidents des établissements qui serait de nature à les pénaliser par rapport aux personnes étant maintenues à domicile. L'ensemble de ces questions illustrant des préoccupations majeures des personnes âgées et des générations futures, elle lui demande quels projets il entend mettre en oeuvre pour y répondre.