annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certains cas particuliers de personnes qui ont commencé leur activité très jeunes comme aide familial sans versement d'une cotisation vieillesse et auxquels il manque aujourd'hui quelques trimestres pour atteindre le niveau de la retraite à taux plein. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour permettre aux intéressés de racheter les cotisations correspondant aux trimestres effectivement travaillés qui ne peuvent entrer dans le décompte du temps donnant droit à la retraite.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 janvier 2003