Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Faisant suite à de nombreuses dégradations imputables à la circulation illégale de quads et autres véhicules à moteur dans le lit des rivières asséchées et autres milieux naturels sensibles, infractions déjà observées l'année dernière dans la vallée du Lambon et de nouveau dénoncées, récemment, dans un article paru dans les pages du Courrier de l'Ouest du 24 juin dernier, Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inapplication de sa circulaire dite « quad » laissant lettre morte une législation, pourtant très restrictive, relative à la circulation des quads. En effet le principe, aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement est l'interdiction des quads et autres véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Qui plus est, cet article est parfaitement complété par l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux maires d'interdire la circulation de ces véhicules sur des voies, des chemins ou des secteurs de leurs communes pour des motifs en lien avec la protection de l'environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou encore pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière de protection de l'environnement et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal. Or malgré cet arsenal législatif et réglementaire approprié, la parlementaire dénonce une situation où les usagers, riverains et autres défenseurs de l'environnement soucieux de préserver leur cadre et qualité de vie se sentent paradoxalement abandonnés des pouvoirs publics face à la perpétuation impunie d'atteintes illégales et irrespectueuses à la conservation des milieux naturels et au bien vivre ensemble. Elle attend donc qu'elle lui indique comment elle compte obtenir une mobilisation efficace des agents habilités à constater ces diverses infractions, à savoir gendarmes, personnels des eaux et forêts, gardes-champêtres et des établissements publics ou gestionnaires des réserves naturelles, afin que la loi ne soit plus ainsi bafouée au préjudice grave des écosystèmes et des populations riveraines.