Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des majeurs placés sous protection juridique relatives à leur participation au financement des frais de gestion des mesures de tutelle et de curatelle d'État et à leur obligation de paiement des frais d'expertise. En effet, la participation des majeurs protégés au financement des mesures de tutelle et de curatelle est déterminée par la circulaire 387 du 6 août 2004 selon des taux de prélèvements établis au regard des revenus. Or, les personnes protégées ont du mal à accepter l'idée d'avoir à payer les frais de gestion qui leur sont imposés y compris lorsque les personnes ne sont pas imposées sur les revenus. De même les personnes placées sous mandat de protection juridique se plaignent d'avoir à rémunérer les frais d'expertises, même lorsque les revenus sont très modestes ou que la mesure prise pour les protéger ne reçoit pas leur aval. Les frais d'expertise psychiatrique ou gérontologique sont, en effet, à la charge de la personne concernée, notamment lorsque cette procédure est à l'initiative d'un tiers, d'un service social ou du magistrat pour l'instruction du dossier. Aussi, dans le cadre du projet de loi portant modification de la protection juridique des majeurs, elle lui demande s'il envisage, d'une part, que les personnes non soumises à l'impôt sur le revenu soient exonérées de cette participation aux frais de gestion des mesures de protection juridique, d'autre part, que les frais d'expertise imposés aux incapables majeurs ne soient pas à leur charge.