Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences du dépassement de seuil du régime de franchise de TVA pour les petites entreprises. Si on prend l'exemple d'un café qui, au cours d'une année N, a un chiffre d'affaires toutes taxes comprises de 90 000 euros, soit 75 250 euros hors taxe, ce chiffre d'affaires étant inférieur au seuil de 76 300 euros, il va bénéficier du régime de la franchise en base de TVA pour l'année N + 1. En effet, le seuil de chiffre d'affaires de 76 300 euros fixé par l'article 293 B du CGI pour bénéficier de la franchise en base est un montant hors taxe. Le fait d'être bénéficiaire du régime de franchise ne va pas nécessairement conduire ce café à baisser ses prix de vente de 19,60 %. En effet, même s'il est avantagé par le fait de ne plus payer de TVA sur ses recettes, cet avantage est contrebalancé par l'impossibilité, dans le cadre de la franchise, de récupérer la TVA sur ses achats et autres frais généraux ou investissements. Au cours de l'année N + 1, ce café risque donc d'avoir un chiffre d'affaires à peu près équivalent à 90 000 euros dès lors que son activité reste stable. Ce montant de 90 000 euros n'étant pas soumis à la TVA, il est considéré comme un montant hors taxe, ce qui conduit automatiquement l'entreprise à perdre le bénéfice de la franchise puisqu'elle dépasse le seuil de 76 300 euros hors taxe. En effet, le dépassement du seuil de 76 300 euros en cours d'année fait cesser le bénéfice de la franchise l'année suivante. L'entreprise va donc se retrouver soumise à TVA pour l'année N + 2. Toujours en considérant le même chiffre d'affaires. Pour l'année N + 3, ce café va retomber dans le cas d'un chiffre d'affaires TTC, ce qui le ramènera au cas n° 1 et il bénéficiera donc à nouveau de la franchise de TVA. Cette situation de « yo-yo » est de nature à perturber considérablement la gestion et l'organisation de l'entreprise qui, bien souvent, compte tenu de sa petite taille, souhaite rester sous le régime de la franchise. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour remédier à cette situation.