annuités liquidables
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation en matière de rachat de trimestres de cotisation manquants pour les droits à la retraite. De nombreux administrés attendent la publication d'un décret relatif aux conditions de rachat de trimestres afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. En conséquence, il souhaiterait avoir des précisions sur les délais de parution de ce décret.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Le décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité est paru au Journal officiel du 18 juillet 2006. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut dorénavant évaluer le montant du rachat et transmettre une offre au demandeur.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006