Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 février 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait les difficultés rencontrées par certains orthoprothésistes pour poursuivre leur activité. De nombreuses personnes ont en effet appris cette profession dans le cadre de l'apprentissage et se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de bénéficier de l'agrément grand appareillage indispensable à l'exercice de leur profession. Elle lui cite le cas d'un de ses administrés, orthopédiste depuis vingt-cinq ans. Cette personne a travaillé en France de 1974 à 1993, puis s'est installée au Luxembourg, et elle souhaite aujourd'hui revenir en France pour se rapprocher de sa famille. Or, alors que l'agrément grand appareillage est accordé de manière automatique à tout titulaire du BTS, cet agrément est refusé à cette personne malgré ses vingt-cinq années d'expérience professionnelle. Certes, un examen d'équivalence est ouvert à ces professionnels. Cependant, si ceux-ci réussissent sans difficulté l'examen pratique comme cela est d'ailleurs le cas pour la personne citée en exemple, ces professionnels reconnus ont les plus grandes difficultés à être reçus aux épreuves théoriques. A une époque où il entend reconnaître sa véritable place à la formation professionnelle, il paraît anormal que des professionnels dont la compétence est reconnue se trouvent ainsi dans l'incapacité de poursuivre leur activité. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de mettre fin à de telles situations. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.