filière médico-sociale
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les préoccupations statutaires des médecins territoriaux. Les intéressés, qui sont actuellement au nombre de 2 200 environ, se consacrent pour les trois quarts d'entre eux à la protection maternelle et infantile et à la planification familiale, le quart restant aux autres actions de santé confiées aux départements. Alors que la moitié de ces praticiens, aujourd'hui en exercice, partiront à la retraite d'ici à 2012, cette profession est confrontée à une difficulté croissante de recrutement, principalement liée à un niveau de rémunération et un déroulement de carrière peu attractifs. Pour exemple, dans le département de l'Hérault qui compte quarante-six médecins territoriaux, quinze sont susceptibles d'accéder au grade « hors classe », mais cet avancement étant soumis à quota, neuf d'entre eux ne connaissent plus de progression dans leur carrière depuis plus de quatre ans, dix cumulent plus de dix ans d'ancienneté voire vingt ans pour cinq autres. Afin de remédier au même type de problème affectant les médecins inspecteurs de santé publique de l'État, leur statut avait été revalorisé en septembre 2000. Sachant que ce dernier constitue la référence en matière de régime indemnitaire pour les médecins territoriaux, il lui demande, dans le souci de garantir le développement d'une politique de prévention et de santé publique, quelles mesures il envisagerait de mettre en place pour une revalorisation statutaire de ces professionnels, à l'instar de celle adoptée en faveur de leurs collègues personnels d'État, notamment au travers de la suppression des quotas susvisés.
Réponse publiée le 24 octobre 2006
La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n° 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. En revanche, les dispositions statutaires actuellement applicables ne présentent pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. S'agissant du quota fixé pour l'avancement au grade de médecin hors classe, il ne constitue pas un réel pyramidage depuis qu'une disposition réglementaire (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié) permet de faire avancer un fonctionnaire lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de trois ans. Par ailleurs, il est envisagé de réformer les quotas d'avancement de grade qui existent dans la fonction publique territoriale pour passer à un dispositif de « promus/promouvables ». Le ratio serait fixé localement en fonction des besoins des collectivités, ce qui rend nécessaire une modification de la loi du 26 janvier 1984. Elle devrait intervenir à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale par l'Assemblée nationale à l'automne, texte ayant été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. Cette réforme permettra donc d'apporter une réponse à la demande concernant l'avancement au grade de médecin territorial hors classe.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006