Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié les articles 1396 et 1397 du code civil de façon à supprimer l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Afin de garantir la protection des droits des héritiers et des tiers qui disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à une telle modification, le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle de chaque enfant majeur des époux, d'autre part, à une publicité dans un journal d'annonces légales. Toutefois, afin de préserver les droits des enfants mineurs, la loi du 23 juin 2006 a conservé, dans ce cas, la procédure d'homologation par le juge. Ainsi, la loi du 23 juin 2006 s'est attachée à trouver un juste équilibre entre la protection des héritiers ou des tiers et la simplification de la procédure.