Question écrite n° 100938 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'état des négociations qui portent sur la retraite des salariés qui exercent une activité professionnelle pénible. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considéré la pénibilité de certains métiers. Un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi avait été imparti afin de permettre des négociations par branche d'activité et l'aboutissement entre les organisations professionnelles et syndicales de la définition et de la prise en compte de la pénibilité au travail. Aussi, il lui demande à quels niveaux d'avancement en sont ces négociations.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 25 juillet 2006

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