Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Sa question écrite n° 43143, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2004, n'ayant toujours pas reçu de réponse à ce jour, M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une tolérance administrative appliquée par les caisses primaires d'assurance maladie dans la gestion des arrêts maladie. Dès lors qu'un délai inférieur à quarante-huit heures intervient entre la délivrance d'un arrêt maladie initial et celle de l'arrêt maladie suivant, les CPAM poursuivent le versement des indemnités journalières sans interruption ni carence, au même titre que pour une prolongation. Des raisons objectives motivent cette disposition, notamment le fait qu'il n'est pas toujours possible à un malade d'obtenir une prolongation (dimanches et jours fériés, difficulté à obtenir un rendez-vous chez le médecin...). Il demande toutefois au Gouvernement de lui préciser si, à défaut d'être encadrée par la loi, cette tolérance repose sur un fondement réglementaire. Si cela n'était pas le cas, quelle est la position du Gouvernement sur cette pratique en regard des orientations de la réforme de l'assurance maladie actuellement proposées.