Réponse publiée le 23 septembre 2002

La dispense d'obligation déclarative des pensions et rentes viagères à laquelle fait référence l'auteur de la question a été supprimée pour les pensions et rentes versées depuis le 1er janvier 2000 et concernait, au demeurant, non les bénéficiaires mais les débiteurs de ces revenus. Aussi, conformément aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts, les pensions et rentes viagères, quel que soit leur montant, sont imposables à l'impôt sur le revenu et doivent donc être déclarées au titre de l'année de leur perception. Cela étant, l'imposition des pensions et retraites s'effectue selon des règles favorables puisqu'elles bénéficient d'un abattement spécial de 10 %, dont le montant ne peut être inférieur à 323 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2001, puis de l'abattement général de 20 %. D'autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées, notamment des plus modestes d'entre elles. Ainsi, les contribuables qui sont âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur le revenu net global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus de 2001, cet abattement s'élève à 1 590 euros ou 795 euros selon que le revenu net imposable n'excède pas respectivement 9 790 euros ou 15 820 euros. Le montant de cet abattement est doublé pour les foyers dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides. De plus, les titulaires de pensions ou retraites sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception, soit 61 euros, les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu de 6,2 %). L'ensemble de ces mesures témoignent de l'attention portée à la situation des personnes retraitées, notamment aux plus modestes d'entre elles.