Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur les difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et de son décret d'application n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier et rural. Ces difficultés concernent la constitution par les présidents de conseils généraux de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), notamment la désignation de suppléants aux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau départemental. Celle-ci n'est pas explicitement prévue alors que c'est le cas pour d'autres titulaires (élus, associations de protection de la nature) et que la CDAF constituée par le préfet dans le département des Landes pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2006 comportait des suppléants. Il lui demande donc de bien vouloir apporter les clarifications nécessaires sur ce point.