Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'article L. 5 du code des pensions modifié par l'article 43 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 permet effectivement la validation de tous les services accomplis comme agent non titulaire de droit public, en tant que contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire ou aide, ce qui couvre un large éventail de possibilités. En outre, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls sont validables pour la retraite les services rendus à l'État par des agents qui, s'ils avaient été titulaires, auraient été tributaires du code des pensions, c'est-à-dire notamment qu'ils doivent avoir été employés dans un emploi permanent. Les contrats de droit privé conclus avec certaines catégories d'emplois publics ont été conçus dans la perspective de donner une qualification professionnelle à des personnes se trouvant en difficulté d'insertion sociale. Il en va ainsi des contrats emploi solidarité (art. L. 322-4-7 du code du travail) et des contrats emplois consolidés (art. L. 322 4-8-1 du code du travail) créés par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ainsi que des contrats emplois jeunes (art. L. 322-4du code du travail) mis en place par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. C'est pourquoi, les périodes accomplies dans le cadre de ces contrats ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime des fonctionnaires. En revanche, elles ouvrent des droits au régime général. Les bénéficiaires pourront donc liquider leur pension de ce régime et, s'ils sont devenus fonctionnaires, les périodes en cause serviront à apprécier, conformément à l'article L. 14 du code des pensions, la durée d'assurance utilisée pour l'application d'une décote ou d'une surcote à la pension de fonctionnaire.