Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'alinéa 4 de l'article 158-5a du code général des impôts selon lequel l'abattement de 20 % applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit est réservé aux revenus déclarés spontanément par le contribuable. Cet article n'exclut a priori pas de son champ d'application les contribuables qui sont dans l'incapacité physique, mentale ou autre de remplir en bonne et due forme leur déclaration. Il semble incompréhensible d'ajouter au handicap de ces personnes la non-prise en compte de l'abattement auquel elles ont droit. C'est pourquoi il souhaite savoir si un aménagement de cette procédure est possible.