cours d'appel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le taux d'exécution des peines dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et ce au cours des cinq dernières années.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 1er août 2006