Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles applicables en matière de prêts à taux zéro. Lors de la demande, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année (N - 2). Si la demande intervient à partir du 1er avril, il doit également fournir les revenus de l'année précédente (N - 1). Or, de nombreux jeunes ménages, dont l'un ou l'autre des membres était rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de l'année N - 2 ou N - 1, ne peuvent obtenir un prêt à 0 %, faute de disposer de leur propre avis d'imposition ou de non-imposition. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé d'assouplir cette réglementation afin de favoriser l'accession à la propriété de ces jeunes ménages.