Réponse publiée le 6 février 2007

Le Gouvernement a mis en place des dispositifs qui encouragent l'acquisition de véhicules non polluants fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV) ou de véhicules hybrides fonctionnant à l'aide d'une énergie traditionnelle et de l'énergie électrique. La loi de finances rectificative pour 2005 a ainsi prorogé, jusqu'au 31 décembre 2009, le crédit d'impôt sur le revenu prévu, sous certaines conditions, en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules « propres » et de la transformation des véhicules utilisant l'essence en véhicules fonctionnant au GPL. De plus, les conseils régionaux peuvent décider d'exonérer de taxe régionale sur les certificats d'immatriculation (cartes grises), en totalité ou pour moitié, les véhicules qui fonctionnent au moyen d'électricité, de GNV ou de GPL. Par ailleurs, plusieurs dispositifs fiscaux institués ou aménagés par la loi de finances pour 2006 incitent à l'achat de véhicules faiblement émetteurs de C02. Une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises a ainsi été instituée, à partir du 1er juillet 2006, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le tarif de cette taxe est progressif et tient compte du niveau d'émission de gaz carbonique du véhicule. Il s'élève à deux euros par gramme de C02 émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à quatre euros au-delà de 250 grammes. Afin d'encourager les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants, le calcul de la taxe sur les véhicules de société prend désormais en compte les émissions de C02 des véhicules. De même, l'article 17 de la loi de finances pour 2006 limite la déduction de l'amortissement ou des loyers concernant les véhicules qui émettent plus de 200 grammes de C02 par kilomètre acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. En outre, le Gouvernement a décidé d'accélérer le plan de développement des biocarburants, dont la part dans la consommation de carburants sera portée à 5,75 % en 2008, à 7,5 % en 2010 puis à 10 % en 2015. Ce plan repose sur un double dispositif fiscal. D'une part, les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure au seuil minimal d'incorporation (ce seuil est égal à 1,75 % pour 2006 et 3,5 % pour 2007) acquittent un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. D'autre part, les biocarburants produits dans des unités agréées bénéficient d'une exonération partielle de taxe intérieure de consommation. Ce système fiscal garantit aux producteurs agréés un prix de vente de leurs produits et permet de compenser le surcoût des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Afin de développer les capacités de production, des agréments supplémentaires à hauteur de 3,8 millions de tonnes de biocarburants ont été attribués aux opérateurs depuis 2005. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de favoriser le développement des véhicules à carburant modulable (« flex-fuel ») qui peuvent intégrer une haute teneur en biocarburants et, en particulier, le superéthanol E 85 composé de 85 % d'éthanol et de 15 % d'essence. À cet effet, le Gouvernement a confié le 7 juin 2006 à Alain Prost la mission de présider un groupe de travail et de proposer un plan d'action opérationnel pour le développement de cette nouvelle filière. Le Gouvernement a retenu ses propositions et « la Charte pour le développement en France du superéthanol E85 », signée le 13 novembre 2006, formalise les engagements de tous les acteurs de la filière : l'État, les agriculteurs, les producteurs d'éthanol, les distributeurs de carburants et les constructeurs automobiles. Pour sa part, l'État a concrétisé sa détermination en intégrant au projet de loi de finances pour 2007 une disposition qui vise à appliquer au superéthanol E85 un régime favorable en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Afin de favoriser l'acquisition de véhicules fonctionnant avec ce nouveau biocarburant, des mesures complémentaires sont proposées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, tant en direction des particuliers que des entreprises. En faveur des particuliers, une exonération de 50 % de la taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation (carte grise) serait mise en place. Les conseils régionaux auraient également la possibilité de voter une exonération totale, ou à concurrence de 50 %, de la taxe sur les certificats d'immatriculation. S'agissant des entreprises, les dispositifs d'amortissement accéléré sur douze mois réservés aux véhicules et cyclomoteurs non polluants et leurs équipements accessoires seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2009 et étendus aux véhicules fonctionnant au moyen de l'E85 acquis à compter du 1er janvier 2007, ainsi qu'aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant. En outre, ces véhicules seraient exonérés de la taxe sur les véhicules de société pendant 2 ans. Enfin, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, un dispositif autorisant la déduction de la taxe sur ce biocarburant à hauteur de 80 % de son montant est proposé pour les entreprises qui l'utilisent pour des véhicules exclus du droit à déduction comme les véhicules de tourisme. Afin de généraliser l'usage de ce biocarburant, le Premier ministre a également annoncé, le 4 octobre dernier, la création d'un réseau de 500 à 600 pompes vertes en 2007, dont le nombre sera triplé en 2008, et le renforcement des capacités de production des carburants d'origine végétale. L'objectif est de permettre à chaque Français qui le souhaite de pouvoir disposer, à l'horizon 2010, d'un véhicule à carburant modulable pouvant rouler indifféremment à l'essence ou à l'éthanol.