Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur certaines revendications statutaires des sapeurs-pompiers professionnels et portant plus particulièrement sur leur fin de carrière. L'article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 pour mieux prendre en compte les situations de difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers âgés d'au moins cinquante ans en leur permettant d'établir un projet de fin de carrière. Ce projet de fin de carrière peut ainsi consister en une affectation à des fonctions non-opérationnelles au sein même du service départemental d'incendie et de secours selon les possibilités du service, en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme soit d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée soit d'un congé avec constitution de droit à pensions. Le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de ces nouvelles dispositions législatives, a notamment défini la procédure applicable dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Au terme de la première année d'application de ce nouveau dispositif, une circulaire a été adressée, le 15 juin 2006, aux services départementaux d'incendie et de secours leur demandant de répondre à une enquête et de formuler leurs observations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet de fin de carrière dans leur département. Le bilan après une première année est encore modeste avec environ deux cents projets de fin de carrière. Cependant, ce nouveau dispositif qui offre aux sapeurs-pompiers en fin de carrière des solutions variées qui sont sans équivalents dans toute la fonction publique devrait prendre plus d'ampleur les années suivantes dès lors que quelques ajustements techniques lui auront été apportés. Les éléments de ce bilan seront prochainement présentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans le cadre de l'évaluation paritaire du dispositif du projet de fin de carrière pour raison opérationnelle prévue par le décret du 20 avril 2005. Le projet de fin de carrière doit être encouragé sur l'ensemble des mesures qu'il offre et en particulier le reclassement pour raison opérationnelle qui permet la poursuite d'une nouvelle carrière professionnelle en conservant la qualité de sapeur-pompier professionnel. Enfin, il s'agira de développer une véritable politique de santé au travail en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité dont l'action devra être évaluée. De même, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, un groupe de travail interministériel avait également examiné, courant 2004, la possibilité d'abaisser, pour tous les sapeurs-pompiers professionnels, la durée d'activité de trente ans exigée pour bénéficier de la bonification. Ses conclusions qui ont été avalisées par le Premier ministre ont conduit au décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 qui modifie le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce décret du 10 mai 2005 ramène le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années. Cette possibilité de bénéficier des bonifications à partir de vingt-cinq ans de service au lieu des trente ans qui étaient exigés permettra chaque année à ceux qui remplissent les autres conditions (cinquante-cinq ans d'âge et au moins quinze ans de service comme sapeur-pompier professionnel) de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal. Cette bonification du temps de service est également accordée, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de modernisation de la sécurité civile, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. Enfin, les évolutions sur les régimes de retraite ne pourront en tout état de cause intervenir désormais avant 2008, date à laquelle une première évaluation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, sera opérée avec la perspective de nouveaux aménagements.