Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 prévoit une indemnité spéciale de mobilité forfaitaire et unique dont le montant peut varier de 9 000 à 10 700 euros en cas de changement de résidence et, selon un barème de distances, de 1 500 à 9 000 euros sans changement de résidence. Par ailleurs, le ministre a mis en place un comité spécifique de suivi auquel participent les organisations syndicales, qui traite les situations délicates n'ayant pu être résolues sur le plan local. Dans ce cadre, une instruction relative aux mesures visant à faciliter la prise en charge des situations individuelles d'agents contraints à une mobilité géographique dans le cadre de la réorganisation des services et des opérations de transfert, est en cours de préparation. Elle a été examinée lors de la réunion tenue par le comité spécifique de suivi du 23 octobre 2006. Elle sera prochainement transmise aux chefs de service. Le ministre a rappelé lors du comité technique paritaire ministériel du 28 septembre 2006, qu'il tenait à ce que chaque situation soit examinée au cas par cas, pour minimiser les conséquences de ces mobilités pour les agents.