Question écrite n° 101312 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude suscitée auprès des familles concernant le projet de réforme de l'aide à domicile. Décidé en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales, ce projet serait revu à la baisse en raison de contraintes budgétaires. L'association Jumeaux et plus souligne que, dans le projet actuel, les familles ayant des naissances multiples seront particulièrement pénalisées alors qu'elles doivent faire face à une simultanéité de charges et devraient bénéficier de la solidarité nationale. Elle demande que l'enveloppe budgétaire de la convention d'objectifs et de gestion destinée au secteur de l'aide à domicile soit augmentée de manière substantielle afin de répondre aux besoins des familles. En outre, elle sollicite l'octroi d'un demi-point supplémentaire dans le calcul du quotient familial effectué par les caisses d'allocations familiales afin de pouvoir compenser en partie le surplus de charges assumé par les familles ayant des naissances multiples. Eu égard au contexte évoqué ci-dessus, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de répondre aux attentes exprimées par les familles.

Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de service repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de prestation de service 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.

Données clés

Auteur : M. Éric Woerth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006

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