Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état actuel de la réglementation concernant le « découvert permanent personnalisé » autorisé par les organismes bancaires. Ces derniers permettent des facilités de trésorerie à leurs clients. Les conditions de ce découvert permanent (durée, taux d'intérêts, sanction en cas de dépassement, préavis en cas de rupture...) sont régies par un cadre contractuel prévu à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. Or il semble que les banques stipulent généralement dans leur convention écrite que tout dépassement du découvert autorisé par un client est susceptible d'entraîner le prélèvement de frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement. Cette situation, pour les consommateurs, laisse apparaître des tarifs bancaires encore excessifs. L'intérêt de la question relevant plutôt de la compétence du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, elle souligne la nécessité de modifier l'article R. 313-2 du code monétaire et financier relatif au découvert en compte. Il conviendrait d'imposer aux banques que le montant des frais bancaires consécutif à un dépassement du découvert autorisé sur le compte de dépôt ne puisse désormais plus excéder celui de l'incident de paiement. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer si des dispositions sont à l'étude pour faire évoluer rapidement les dispositions actuellement en vigueur en ce sens, dans le but de poursuivre l'amélioration des relations entre les établissements bancaires et leurs clients.