Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles règles relatives aux délais de paiement. En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce. Son article 26 institue un délai maximum de règlement ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition d'ordre public concerne notamment le secteur du transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. Cependant, cette réforme occulte des pans entiers d'activités de la chaîne de mise en marché d'un produit et elle n'inclut pas les collectivités et l'État qui représentent dans certaines entreprises une part importante de la clientèle. Dans ces conditions, la réforme des délais de paiements est de nature à provoquer des distorsions de pratiques commerciales aux graves conséquences pour les entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si une harmonisation de la mesure est envisagée, faisant courir un délai identique à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises publiques dans le cadre des marchés publics.