Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les obligations des acteurs de la filière des pneumatiques concernant la collecte et l'élimination des pneus usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 a donné aux producteurs de pneumatiques l'autorisation de créer des organismes appropriés à l'élimination des pneumatiques usagés. À ce jour, un seul organisme de ce type a été créé. Cette structure demande une participation de deux euros par pneumatique récupéré afin de rémunérer les différents acteurs de l'élimination des pneumatiques usagés. Cette participation se répartit ensuite ainsi : 25 % pour la collecte, 15 % pour le regroupement, 20 % pour le transport au centre de traitement, 25 % pour la valorisation, 10 % pour la recherche, 5 % pour la structure de fonctionnement. Or il semble que non seulement cet organisme ne reverse pas la part de la participation due aux entreprises qui ont pour fonction de valoriser les pneumatiques usagers, mais qu'il exige en plus une rémunération proportionnelle aux pneumatiques qu'il leur livre. Une telle situation remet donc en cause de nombreux projets de valorisation des pneumatiques usagers à défaut de versement de la partie de la participation initiale qui leur est due. Par ailleurs, il semble que cet organisme vende une partie des pneumatiques usagers dans des pays étrangers où la réglementation en matière de déchets dangereux est plus souple, détournant ainsi la mission qui lui a été confiée de participer à l'élimination écologique des vieux pneumatiques. Voilà les raisons pour lesquelles il lui demande de bien vouloir lui faire part des instructions qu'elle entend prendre afin de contrôler cet organisme pour que son activité soit conforme aux dispositions du décret du 24 décembre 2002, et de veiller à ce que le monopole de fait de cette structure ne lui permette pas de se détourner de la mission d'intérêt général qui lui a été confiée.