Réponse publiée le 1er juin 2004

Les directives communautaires 89/48/CEE et 91-51-CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres fondés sur la, présomption de compétence du migrant. L'autorisation d'exercice de la profession ne peut être refusée dès lors que le demandeur possède un diplôme qui permet dans l'État membre l'exercice de la profession. En ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute, sans écarter l'hypothèse du choix pour certains Français d'aller se former au plus proche de leur domicile, il a été constaté que pour la plupart il s'agissait de détourner les conditions d'accès aux études plus restrictives en France. Cette question a été évoquée dès 1997-1998 avec la Commission européenne qui a estimé qu'il s'agissait là d'une correcte application des principes, des directives précitées. Elle a en revanche renvoyé la solution de ce problème à des négociations bilatérales avec la Belgique. Un arrêté royal belge du 3 mai 1999 a fixé le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2000, prévoit de restreindre l'accès à la profession de kinésithérapeute pour les étudiants formés en Belgique à 450 étudiants, 270 pour la communauté flamande et 180 pour la communauté française pour les années 2005, 2006 et 2007. Cependant, dans un communiqué de presse, la ministre belge de la santé publique, Magda Alvoet, a annoncé le 20 mars 2002 que l'ensemble des étudiants qui recevront leur diplôme de kinésithérapeute en 2005, 2006 et 2007 pourront désormais exercer cette profession en Belgique. Dans l'attente d'un texte officiel, cette nouvelle mesure n'aurait aucune incidence sur la reconnaissance des diplômes belges de kinésithérapeutes en France.