Réponse publiée le 28 novembre 2006

Actuellement, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention par ces derniers de l'agrément du préfet et du procureur de la République. L'accès à ces fonctions comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique exige en effet un contrôle préalable de la moralité de la personne, effectué notamment au moyen de la connaissance de ses antécédents judiciaires. Toutefois, il est vrai que ce régime qui engendre des délais d'attente pour la prise de fonctions de ces agents, y compris en cas de mutation, peut poser des difficultés aux maires qui ne peuvent disposer d'agents opérationnels dès leur recrutement. Le contrôle de la moralité des agents de police municipale devrait être indépendant de leur affectation géographique. Aussi, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est favorable à une simplification de ces procédures et a inscrit pour cela une disposition dans le projet de loi de simplification du droit adopté par le conseil des ministres du 28 mars 2006. L'habilitation contenue dans cette loi devrait conduire à une modification par ordonnance de l'article L. 412-49 du code des communes, dont les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de concert avec le ministre de la justice, propose que les agents de police municipale soient agréés dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession et continuent à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique. Cette réforme devrait ainsi faciliter le déroulement de carrière de ces fonctionnaires territoriaux et les démarches des communes qui les emploient. Parallèlement, le contrôle de ces agents continuerait d'être assuré, par la possibilité - traditionnelle - du retrait de l'agrément, voire renforcé, par d'autres mesures devant figurer dans le décret d'application.