Réponse publiée le 12 mai 2003

Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 plafonne la hausse annuelle des tarifs de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. Il a été pris sur la base de l'article L. 410-2 du code de commerce qui prévoit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence » et tire les conséquences de ce que les tarifs pratiqués par la restauration privée, l'éloignement du domicile, le travail des parents, ne permettent pas aux élèves, surtout du primaire, de prendre leurs repas ailleurs que dans leur établissement scolaire. Dans ces conditions, il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à ce que les augmentations pratiquées par les établissements scolaires ne conduisent pas les parents, surtout ceux de condition modeste, à retirer leurs enfants de la cantine scolaire pour cause d'augmentation trop importante des tarifs. Le Gouvernement est toutefois conscient que les coûts des divers éléments qui composent le prix de revient d'un repas augmentent parfois de façon différenciée. Ainsi la réglementation prévoit des dérogations tarifaires permettant aux collectivités territoriales de moduler sensiblement les tarifs et de pratiquer des augmentations supérieures au taux maximum annuel lorsqu'elles pratiquent des tarifs qui ne couvrent pas 50 % du coût de fonctionnement du service. La mise en oeuvre de cette dérogation permet aux collectivités territoriales de ramener progressivement leur participation financière à la moitié du coût de la restauration. Enfin, l'encadrement tarifaire contraint les collectivités concernées à une saine discipline économique. Dans un domaine où l'offre reste diversifiée, il appartient ainsi aux gestionnaires des services de restauration scolaire de négocier des contrats avec les fournisseurs qui permettent de limiter les hausses de tarifs, notamment par l'application de clauses de révision de prix adaptées et la recherche de gains de productivité. Le dispositif mis en place par le décret du 19 juillet 2000 traduit ainsi un juste équilibre entre les demandes des collectivités et la protection des intérêts économiques des consommateurs.