Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les aspects négatifs d'une anticipation des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie qui vient d'être révélé par plusieurs articles de presse. Les contrats d'assurance vie proposent soit des supports en euros, soit des supports en unités de compte (parts de Sicav, de sociétés civiles immobilières ...). À ce jour, seuls les contrats libellés en euros paient chaque année en temps réel les 11 % de prélèvements sociaux sur les intérêts capitalisés. L'idée développée serait de faire de même pour les contrats en unités de compte, y compris les multi supports. Il paraît surprenant de vouloir taxer les contrats en unités de compte dans la mesure où le contribuable serait taxé alors qu'il ne reçoit pas la prestation, de surcroît sur un produit virtuel qui peut disparaître en cas de baisse ultérieure de l'unité de compte. Ce mécanisme paraît complexe à mettre en oeuvre puisque les années à moins-value devront donner lieu à un crédit d'impôt. De plus, ce système va conduire à complexifier les modalités d'application des prélèvements sociaux, déjà complexes et coûteux. Sur le plan politique, cette mesure serait en totale contradiction avec les efforts déployés par le Gouvernement pour favoriser le développement des placements à risque. Elle remettrait en cause l'application de la disposition de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie qui permet de transformer un contrat en euros en contrat en unités de compte sans les conséquences fiscales du dénouement. Elle s'opposerait au développement des nouveaux contrats investis en actions. Ce projet va heurter de plein fouet un marché en expansion. Il risque de mécontenter un grand nombre de Français, puisque la taxation anticipée des PEL votée lors du PLFSS 2006 s'était traduite par une « fuite » de ses détenteurs vers ces contrats. En outre, elle donnerait un très mauvais signal aux épargnants dont les règles peuvent être changées à tout moment, y compris sur les contrats en cours. Les contrats d'assurance vie connaissent un grand succès auprès des Français puisque vingt-deux millions en sont détenteurs. C'est pourquoi il veut savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.