Réponse publiée le 9 janvier 2007

La convention dite Belorgey signée en 2001 a permis de réaliser certaines avancées s'agissant de l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Afin de mieux répondre aux attentes des publics concernés et notamment des personnes ayant été atteintes par des pathologies graves, les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l'assurance et les associations représentant les malades ont négocié une nouvelle convention, la convention AERAS, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » dont la mise en oeuvre est prévue le 6 janvier 2007. La convention AERAS apporte des améliorations importantes par rapport à la situation actuelle en particulier sur les aspects assuranciels. Elle instaure en effet une couverture invalidité pour les crédits immobiliers et professionnels et un mécanisme de mutualisation des surprimes en faveur des emprunteurs à revenus modestes. Par ailleurs, les établissements de crédit ont pris l'engagement de fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du prêt du candidat à l'emprunt et à ce que l'apparition d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne pas de conséquence systématique sur l'octroi du prêt. Ils se sont également engagés à rechercher des garanties alternatives dans le cas où l'assurance invalidité serait impossible. Enfin la Convention a prévu la création d'une Commission des études et recherches, animée par le ministère de la santé et de la solidarité, comportant notamment des représentants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut national de veille sanitaire, chargée de recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes d'assurance pour risque aggravé ou les refus de garantie. Il est prévu que cette Commission engage un programme de recherche, notamment sur l'invalidité associée aux principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification correcte du risque. Dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs se sont engagés à tenir compte des conclusions et enseignements des études produites. De par son contenu et l'implication forte des partenaires de la convention, la convention AERAS devrait permettre de faciliter de manière très significative l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. L'efficacité de la convention sera également renforcée par les efforts de communication qui vont être déployés pour informer largement les publics concernés. Si, dans le cadre de la nouvelle convention, des refus d'assurance seront toujours possibles pour des candidats à l'emprunt, les partenaires de la convention ont l'espoir que les avancées réalisées permettront de repousser les frontières de l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention AERAS étant un dispositif global et consensuel, il n'est pas envisagé de mesures supplémentaires d'ordre réglementaire pour parvenir à l'objectif fixé. Enfin, pour répondre à un point particulier de la question, l'engagement d'un traitement pour soigner une maladie, s'il permet d'améliorer les probabilités de guérison, ne permet pas en lui-même d'assurer que l'espérance de vie du patient, fondement du calcul actuariel à la base de la tarification des assureurs, rejoindra celle de la moyenne de la population française. Or c'est la comparaison de l'espérance de vie d'un individu et l'existence ou non d'une surmortalité, au regard de la moyenne de la population française, qui détermine l'existence ou l'absence de surprime d'assurance.