Réponse publiée le 3 octobre 2006

La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne (UE) a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et sont encouragés à établir un contrôle sur les activités de courtage exercées hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations sur les activités de courtage, et à établir des sanctions, y compris pénales, afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle institué par le décret du 3 janvier 2002 relatif au contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, et évoqué par l'honorable parlementaire (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation des opérations d'intermédiation. L'autorisation pourra prendre une forme individuelle ou globale et couvrira plusieurs opérations répondant à des conditions précises. L'ensemble du régime de contrôle de l'intermédiation s'appliquera aux personnes résidant ou établies en France et sera assorti de sanctions pénales adaptées. Les opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre réalisées à l'étranger, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions. La mise en place progressive, par les autres États membres de l'UE, de dispositifs législatifs similaires représente une étape décisive qu'il convient de parachever. A terme, tous les intermédiaires résidant ou établis sur le territoire de l'Union devraient être contrôlés. L'extension du contrôle aux opérations réalisées par les ressortissants de l'UE résidant ou établis en dehors de l'Union, notamment par ceux de nationalité française, ne pourrait être envisagée ultérieurement par la France et ses partenaires européens qu'en fonction des progrès enregistrés sur la base des dispositifs législatifs nationaux. Pour autant, cette mesure nécessite préalablement la prise en compte de considérations politiques et juridiques. Un tel contrôle reposerait sur l'application du principe d'extraterritorialité dans ce domaine, ce qui supposerait que les États membres de l'UE acceptent d'exercer leur compétence personnelle sur leurs ressortissants établis en dehors de leur territoire, en accord avec l'État de résidence. S'agissant du droit français, pour ne se limiter qu'à lui, le code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.